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Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Convention 108
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
• Directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).

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Adresse du Siège social chez le président Alain Saguez 140 rue de Pelleport 75019 Paris
Nom Titre Téléphone Fax
Alain Saguez Président 01 43 58 13 65
Françoise Bousquet Secrétaire 01 43 48 43 69
Christophe Ewald Secrétaire adjoint 01 45 78 86 08
Georges Mignard Trésorier 01 48 78 57 26
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